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En lisant cette page, découvrez la fiscalité de l’assurance-vie et contrat de capitalisation.
Tout d’abord, vous découvrirez la fiscalité de l’assurance-vie et contrat de capitalisation de droit luxembourgeois pour les résidents luxembourgeois et les non résidents luxembourgeois. Et ce pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.
De même, nous verrons le cas des contrats de droit français pour les résidents français et les non résidents. Nous distinguerons les contrats souscrits par des personnes physiques ou morales.
La fiscalité des contrats d’assurance-vie luxembourgeois et des contrats de capitalisation est ultra simple pour les non résidents. Le souscripteur ne paye aucun impôt au Luxembourg. Ni sur les primes, ni sur les rachats ou avances, ni en cas de décès, transmission ou autre.
En effet, la législation et la fiscalité du pays de résidence fiscale s’applique. Cela est vrai pour les personnes physiques comme pour les personnes morales. Ainsi, la fiscalité de l’assurance-vie française s’applique pour un résident français.
De plus, les contrats luxembourgeois ont un avantage majeur: ils sont évolutifs. Ainsi, quand le souscripteur change de pays de résidence, le contrat d’adapte automatiquement à la nouvelle fiscalité et législation. C’est pour cela qu’investir au Luxembourg est idéal pour une clientèle internationale ou pour préparer son expatriation.
Les primes versées par une personne physique ne sont ni imposables ni déductibles.
La fiscalité de l’assurance-vie et contrats de capitalisation luxembourgeois prévoit l’exemption de tout impôt en cas de rachat total ou partiel ou au terme du contrat pour un résident luxembourgeois (article 115, alinéa 17 L.I.R.). Attention néanmoins il faut respecter deux conditions. Le preneur de l’assurance doit être le bénéficiaire en cas de vie. De plus, au minimum six mois doivent séparer la souscription et le rachat. Sinon le contrat serait requalifié en opération de spéculation soumise à l’impôt progressif sur le revenu en vertu de l’Art 99 LIR. Il est à noter qu’une perte sur un contrat de capitalisation peut se déduire des autres revenus positifs de spéculation. Tout gain sur des biens meubles en moins de 6 mois ou des biens immeubles en moins de 2 ans sont des revenus de spéculation.
En cas de décès d’un assuré qui est aussi preneur du contrat et résident luxembourgeois à la date du décès, la fiscalité de l’assurance-vie luxembourgeoise prévoit l’exonération d’impôt sur les successions des sommes versées au(x) bénéficiaire(s). Cette exonération ne s’applique néanmoins qu’aux bénéficiaires ascendants et descendants en ligne direct sur 3 générations. Et ce uniquement pour la part correspondante à la dévolution successorales (art 24 de la loi luxembourgeoise du 27 décembre 1817 sur la perception des droits de succession). Un taux de 2.5 % à 5% s’applique sur la part extra légale. De même, le loi prévoit une exonération sans limite au profit de l’époux survivant ou du partenaire lié par une déclaration de partenariat. La date d’inscription du partenariat doit dater de plus trois ans avant l’ouverture de la succession. Dans les autres cas, des taux de droit de succession de 6% à 48 % peuvent s’appliquer.
En cas de décès du bénéficiaire et preneur d’un contrat de capitalisation, le contrat s’intègre à sa succession. L’exonération est la même que le bénéfice d’un contrat d’assurance-vie.
Tout d’abord une personne morale ne peut être preneuse que de contrat de capitalisation.
Une société civil luxembourgeoise est toujours fiscalement transparente. En clair, elle n’a pas de fiscalité propre. Ainsi, son résultat fiscal est imposé entre les mains de ses associés en fonction de leur droits respectifs. La fiscalité d’un contrat de capitalisation souscrit par une société civil est celle des personnes physiques pour les associés personnes physiques. Pour les associés personnes morales, celle des personnes morales s’applique.
En revanche, les sociétés commerciales classiques ont une fiscalité propre. Dans ce cas, on impose les produits du contrats – intérêts et plus-value- lors de l’exercice de leur comptabilisation. Le bénéfice d’exploitation consiste en la différence positive entre les produits du contrats et les autres revenus, moins les dépenses d’exploitations et reports des pertes antérieures. Ce bénéfice est imposable à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et à l’impôt commercial communal ( ICC). Le taux global varie de 22.80 % à 24.94 %.
Enfin, à titre informatif, il convient de savoir que les sociétés de patrimoine familiale – SPF – bénéficient sous conditions de respecter quelques règles, d’une exemption des impôts sur le revenu des collectivités (IRC ), impôts commercial communal (ICC) et même de d’impôt sur la fortune. Les SPF payent en revanche une taxe d’abonnement de 0.25% du capital social. Nos conseillers sauront vous expliquer les conditions en détail et voir avec vous si les SPF correspondent à votre situation et objectifs.
La fiscalité des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation français est favorable pour certains non résidents . En effet, la règle veut qu’en cas de rachat total ou partiel ou au terme du contrat, la fiscalité soit le prélèvement libératoire aux taux des résidents français. Néanmoins, les conventions fiscales peuvent prévoir des règles plus avantageuses. Par exemple, le taux est ramené à 0% pour les résidents suisses, allemands, du Royaume-Unis ou des USA. Il est de 10 % pour les résidents d’Italie, du Luxembourg ou d’Espagne et de 15 % pour la Belgique. Attention pourtant, un taux confiscatoire de 75 % s’applique au résident d’un état ou territoire non coopératif au sens de l’art 238.0 du CGI. Dans tous les cas , un non résident français sera exempté de CSG/CRDS.
Enfin, la fiscalité de l’assurance-vie des non résidents en cas de décès prévoit l’exonération totale de droit de succession. L’assuré doit respecter deux conditions. Etre non résident au jour du décès et l’avoir été 6 ans sur les 10 dernières années. Dans le cas contraire, les capitaux subissent une taxe de 20 % après un abatement de 152 000 € par bénéficiaire. Attention un risque de requalification et de taxation existe sur les versements fait après 70 ans sur la base de l’art 757 B CGI.
Pour commencer, il est important de noter que seul les personnes physiques peuvent souscrire un contrat d’assurance vie. Une personne morale ne peut souscrire qu’un contrat de capitalisation ou un compte titre.
Une personne physique peut librement choisir entre assurance vie et contrat de capitalisation. Le choix reposera sur des considérations liés à la transmission ou à l’imposition sur les revenus. Ainsi, une personne physique fondera son choix en tenant compte des règles de transmission et de la fiscalité de l’assurance-vie et contrat de capitalisation.
Du point de vue civil, le contrat de capitalisation est transmissible- par donation ou succession -. Il suit les règles successorales et/ou testamentaires. Il continue à exister après la transmission. L’assurance-vie échappe à la succession car le code des assurances la régit. Ainsi, le souscripteur choisit en toute liberté le bénéficiaire de son choix en cas de décès. Lequel décès met fin au contrat. Attention les abus -liés à l’âge du souscripteur ou à une part trop importante du patrimoine mettant en cause la reserve héréditaire- risquent d’être requalifiés.
Il n’est pas possible de démembrer en usufruit et nu propriété un contrat d’assurance-vie. Néanmoins on peut investir des fonds préalablement démembrés sur un contrat d’assurance vie. La clause bénéficiaire peut quant à elle prévoir un démembrement des fonds après le décès.
Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation. Dans ce cas, nous sommes en présence d’un quasi usufruit. Sauf clause contraire, l’usufruitier (quasi usufruitier) peut effectuer à sa guise tous rachat total ou partiel. Les sommes rachetées deviennent alors des dettes dans la succession de l’usufruitier vis à vis du nu propriétaire. Nous nous tenons à votre disposition pour vous en expliquer toutes les conséquences et précautions à prendre
Du point de vue fiscal, le contrat de capitalisation est soumis aux règles des droits de donation ou succession. Comme le reste du patrimoine il bénéficie d’un abattement de 100 000 € tout les 15 ans pour un résident fiscal français. Il est à noter qu’il peut être démembré. L’assurance vie bénéficie d’un régime de faveur. Pour un résident français, le principe est celui d’une exonération de droit de mutation jusqu’à 152 000 € par bénéficiaire (tous contrats confondus), puis une taxe de20 % sur la fraction allant jusqu’à 700 000 €, puis 31.25 % au delà (990 I du CGI). Le conjoint par mariage ou PACS est exonéré en totalité. Pour les versements faits après l’âge de 70 ans, l’exonération est limitée à 30 500 € + les intérêts et plus value ( tous contrat et tous bénéficiaire confondu). Pour rappel, tous versement fait avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998 est totalement exonéré, de même que les versements fait après 70 ans avant le 20 octobre 1991. De plus, l’ensemble des produits acquis qui au moment du décès n’ont pas subis de prélèvements sociaux, y sont soumis au taux en vigueur -de 17.2 % actuellement-.
La fiscalité de l’assurance-vie et des contrats de capitalisation est la même en ca de rachat -total ou partiel- ou de terme du contrat. L’imposition par prélèvement forfaitaire libératoire -PFL- est de 12.80 % pour les rachats intervenus dans les 8 ans après la souscription. Pour ceux après 8 ans, il y a un abattement de 4 600 € pour une personne et de 9 200 € pour un couple et le taux est de 7.5 % pour les produits liés aux primes inférieures à 150 000 € et de 12.80% au delà. Il y a possibilité sur option de soumettre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux au taux du jour du rachat -17.2% actuellement- s’appliquent aux produits (sauf pour les fonds en Euros puisque ils y sont soumis tous les ans).
Pour rappel, pour les primes versées avant le 27/9/2017, les taux du PFL sont de 35 % 4 ans après le versement de la prime et de 15 % entre 4 et 8 ans pour les contrats souscrits après de 01/01/1990, et de 45 % dans les 2 ans qui suivent la prime,25 % entre 2 et 4 ans et de 15 % entre 4 et 6 ans pour les contrats souscrit avant le 01/01/1990. Contrairement à un contrat d’assurance vie, un contrat de capitalisation peut être cédé. En cas de cession à titre gratuit- donation ou succession – la transmission purge la plus value sur la fiscalité (IR et prélèvements sociaux) et conserve l’antériorité du contrat.
La cession d’un contrat de capitalisation à titre onéreux – vente, apport au capital d’une société, etc..- entraine une plus value -ou moins value- de cession imposable selon les mêmes modalités qu’un rachat, mais avec deux différences notables: la non existence des abattements de 4 600 € et 9 200 € et la possibilité d’imputer les pertes d’un contrat en moins value dans les 5 ans sur les revenus de même nature (un rachat de contrat d’assurance vie par exemple).
Une personne morale ne peut souscrire que des contrats de capitalisation et en aucun cas un contrat d’assurance vie. Concrètement, une recommandation de la Fédération Française de l’Assurance du 21 juin 2011a limité les possibilités de souscription. Les sociétés patrimoniales, les holdings passives ou les associations ou sociétés à but non lucratif peuvent souscrire un contrat de capitalisation librement et sans contrainte de gestion. La souscription d’un contrat de capitalisation pour gérer et mettre à l’abris la trésorerie d’une société commerciale peut passer par la création d’une holding.
Nos conseillés sauront vous aider dans la création de structure ad hoc.
L’imposition se fera dans l’impôt sur le revenu des associés après une répartition qui est fonction des droits au bénéfices de chacun.
Ce mode de taxation concerne aussi les sociétés soumises aux BIC, BNC ou BA. Une pré taxation a lieu tous les ans. Elle est égale 105 % du TME au moment de la souscription du montant nominal souscrit. Ce montant nominal est diminué en cas de moins value, mais pas en cas de plus value. Lors du rachat, cession ou terme une régularisation se fait par une fiscalisation à l’IS, BIC, BNS ou BA.
NB: Ces précisions fiscales concernent une société ayant son siège social en France. En cas de siège social hors France, les règles du pays du siège de la société s’appliquent. Pour tout non résident, projet d’expatriation ou société hors de France, nos conseillés sauront examiner votre situation, vos objectifs et trouver les solutions les plus adaptées. L’aide de notre réseaux d’experts vous assure le parfait succès de votre projet.
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