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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — Site WealthLife.lu

Dernière mise à jour : Novembre 2026

1. Objet et acceptation des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet https://wealthlife.lu (ci-après le « Site »), édité par la société Patrimoine Développement Conseils Ingénierie (Patrimoine DCI SARL).

L’accès et la navigation sur le Site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).

2. Éditeur et statut réglementaire

Le Site est édité par Patrimoine Développement Conseils Ingénierie (Patrimoine DCI SARL), société à responsabilité limitée au capital de 7 422 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 418 066 270, dont le siège social est situé au 4 avenue du Professeur Forgues, 05100 Briançon, France.

  • Gérant et Directeur de la publication : Didier Roncajolo

  • Contact : contact@wealthlife.lu ou +33 06 14 21 33 35

  • Statut professionnel : Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 09 022 995  (vérifiable sur le site www.orias.fr).

  • Association professionnelle : Membre de l’association professionnelle agréée ANACOFI-Courtage.

  • Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

  • Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.

3. Nature des informations et avertissement sur les risques (Absence de conseil personnalisé)

Le Site a pour vocation de présenter des informations générales relatives à la gestion de patrimoine, à l’ingénierie financière transfrontalière et aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation luxembourgeois en Libre Prestation de Services (LPS).

  • Caractère purement informatif : Les articles, guides fiscaux, comparatifs, simulations et contenus disponibles sur le Site sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas une offre commerciale ferme, une sollicitation, une recommandation d’investissement ou un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

  • Nécessité d’un audit préalable : Toute souscription d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation luxembourgeois (en gestion libre, Fonds Interne Collectif, Fonds Interne Dédié ou Fonds d’Assurance Spécialisé) ne peut intervenir qu’après la remise du Document d’Entrée en Relation (DER), la réalisation d’un bilan patrimonial complet, l’évaluation du profil de risque et de l’adéquation du produit par le courtier conformément au devoir de conseil.

  • Avertissement sur les risques financiers : Les investissements réalisés sur des supports en unités de compte (UC, FID, FAS) ne comportent aucune garantie en capital et sont soumis aux fluctuations des marchés financiers à la hausse comme à la baisse. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

4. Accès au Site et disponibilité

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. L’accès au Site peut être interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de Patrimoine DCI SARL ne puisse être engagée.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, analyses fiscales et patrimoniales, architecture, charte graphique, logos, marques, visuels, bases de données et code source) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Patrimoine DCI SARL ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Patrimoine DCI SARL, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet tiers (institutions réglementaires telles que le Commissariat aux Assurances du Luxembourg, l’ORIAS, Légifrance, ou compagnies d’assurance partenaires). Patrimoine DCI SARL n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur exactitude ou leur politique de confidentialité.

7. Limitation de responsabilité

Bien que Patrimoine DCI SARL s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations fiscales, juridiques et financières publiées sur le Site, celles-ci sont susceptibles d’évoluer en fonction des réformes législatives et réglementaires en France, au Luxembourg et dans les pays de résidence des Utilisateurs.

En conséquence, Patrimoine DCI SARL ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, ou des décisions prises par un Utilisateur sur la seule foi des informations contenues sur le Site sans consultation préalable d’un conseiller habilité.

8. Protection des données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’utilisation du Site (navigation, formulaires de demande d’étude patrimoniale, messagerie instantanée), Patrimoine DCI SARL est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation des données ainsi que les droits des Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible directement depuis le pied de page du Site.

9. Modification des CGU

Patrimoine DCI SARL se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de consultation par l’Utilisateur.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents.

 

Assurance-vie:

Pour toute souscription de contrat d’assurance-vie, vous disposez  d’un droit de rétractation de 30 jours qui court à compter de la date de souscription du contrat comme cela est stipulé dans l’Art 132-5-1 du code des assurances 

Vente à distance et droit de renonciation:

Au terme des articles 122-18 et suivants du code de la consommation, tout client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout achat effectué par une vente à distance – par téléphone ou internet-.

Ce délais court:

  • à compté de  la date de conclusion du contrat 
  • ou à compté de la date de réception des conditions contractuelles et des informations requises par l’Art 222-6 du code de la consommation, si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat.